Considérant que la Politique Céréalière du Burkina Faso vise en tout premier lieu à accroître la Sécurité Alimentaire des populations,

Considérant que cette politique vise l'augmentation de la production pour faire face à une demande croissante dans le temps, liée à l'augmentation de la population,

Considérant que cette politique céréalière doit veiller, de façon permanente, à l'ajustement de l'offre et de la demande,

Considérant que l'importance et la diversité des décisions à prendre pour animer la politique céréalière supposent l'existence d'un cadre permanent de concertation disposant de moyens conséquents,

Considérant enfin la volonté manifestée par le Gouvernement, les donateurs, les organisations internationales et inter-gouvernementales, les opérateurs économiques et les ONG d'instaurer ce cadre de concertation.

L'Etat du Burkina Faso ci-après dénommé l"'Etat",

Les Donateurs, les Organisations Inter-gouvernementales et Internationales, les Opérateurs Economiques, leurs Groupements et leurs Instances représentatives, et les ONG ci-après dénommés les "PARTENAIRES" Conviennent de ce qui suit :

TITRE I. Constitution d'un comité de réflexion et de suivi de la Politique céréalière et de sécurité alimentaire

Article 1 : objet

Il est constitué un Comité de Réflexion et de Suivi de la Politique Céréalière et de

sécurité Alimentaire, en abrégé CRSPC, dont le rôle est :

• d'offrir un cadre permanent de concertation sur la Politique Céréalière ;
• de mener des réflexions sur les orientations de la Politique Céréalière ;
• d’émettre un avis sur les études et les stratégies de la Politique Céréalière et de Sécurité Alimentaire ;
• d'émettre un avis sur les propositions se rapportant à la conduite de la Politique Céréalière en fonction de la conjoncture ;
• de suivre la mise en oeuvre du Plan Céréalier en disposant, notamment, de toutes les informations recueillies et des rapports réalisés par les entités chargées de l'observation de la situation céréalière ainsi que de cette mise en oeuvre ;
• de coordonner tous engagements financiers des donateurs dans le cadre d'une Politique Céréalière et de Sécurité Alimentaire concertée afin d'obtenir l’optimisation des moyens mis en oeuvre, dans le respect des procédures propres à chaque donateur.

Article 2 - composition

Le CRSPC est composé :

• des membres représentants de l'Etat ci-après , dûment mandatés par le Gouvernement :
• Ministre Chargé de l'Agriculture,
• Ministre Chargé des Finances,
• Ministre Chargé de l'Action Sociale.
  
  
• des partenaires visés à l'exposé des motifs et apportant un soutien technique et/ou financier à la Politique Céréalière et de Sécurité Alimentaire adoptée par le Burkina Faso :
• les donateurs,
• les organisations intergouvernementales et internationales,
• les représentants nationaux des opérateurs économiques privés,les ONG.

Chaque membre du CRSPC sera représenté, lors des réunions, par un nombre de personnes physiques limité à deux (2).

Article 3 - Organisation et Fonctionnement

Pour remplir ses missions telles que décrites à l'article 1, le Comité de Réflexion et de Suivi de la Politique Céréalière dispose d'un Secrétariat Permanent, d'un Fonds de Développement Céréalier et utilisé les organes suivants :

• Le Comité National de Secours d'Urgence et de Réhabilitation (CONASUR)

C'est la structure de mise en oeuvre et d'exécution du Plan National de Secours d'Urgence et de Réhabilitation.

Ses attributs et sa composition sont fixées par décret n° 93-069/PRES/SAS-F du 05/03/93.

• La Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire (SONAGESS)

Créée par décret n° 94-233/PRES/MICM du 13/06/94. Ses missions et son fonctionnement sont régis par Contrat-Plan la liant à l'Etat.

• Le comité de Coordination de l'Information pour la Sécurité Alimentaire

Le Comité de Coordination de l'Information pour la Sécurité Alimentaire en abrégé "CCI" gère un système d'information intégré. Il organise et coordonne la production de l'information nécessaire à la gestion de la Politique de Sécurité Alimentaire. Son organisation et son fonctionnement sont régis par arrêté ministériel. L'adhésion des structures non étatiques est opérée par échange de correspondances.

Article 4 . Assemblées - Délibérations - Décisions

Sur convocation de son Président, le CRSPC se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin.

Seuls participent aux délibérations, les représentants des membres tels que définis à l'article 2. Les décisions et avis sont pris à la majorité des membres quel que soit le nombre de personnes les représentant.

Article 5 - Présidence du CRSPC

La présidence du CRSPC est assurée par le Ministre chargé de l'Agriculture. Les représentants des donateurs constitués en Comité Restreint pour la circonstance désignent parmi eux le Coprésident.

Article 6 . Le Secrétariat Permanent

Le Secrétariat Permanent est l'organe exécutif du CRSPC. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont définis par arrêté.

 

TITRE II. Le fonds de développement céréalier

Article 7 . Principes généraux

Le Fonds de Développement Céréalier, en abrégé FODEC est un instrument de financement contribuant à la mise en oeuvre de la Politique Céréalière préconisée par le CRSPC. Les décisions prises dans le cadre des concertations ne deviennent effectives en autant que les moyens physiques et financiers auront été mobilisés.

Il en va en particulier ainsi des prélèvements qui seraient préconisés sur le Stock National de Sécurité (SNS).

Article 8 . Constitution du Fonds de Développement Céréalier

Les signataires du présent Accord-Cadre participent selon leurs procédures propres à la constitution du FODEC. L'administration de ce fonds est assurée par un Comité Paritaire de Gestion (CPG) regroupant des Représentants de l'Etat et des donateurs.

Article 9 - Objet du FODEC

Le FODEC est :

1. un Fonds d'Action pour la Sécurité Alimentaire (FASA) :
• il permet la constitution, la reconstitution et le maintien d'un Stock National de Sécurité de 35.000 t ;
• il permet le financement de l'achat de 25.000 tonnes de céréales complémentaires, si la situation alimentaire du pays l'exige ;
• il permet le financement des opérations de distribution de vivres dans les zones sinistrées.
2. un fonds d'incitation, d'animation et de promotion du secteur céréalier (FIAP):
•  il permet de financer les actions de coordination, de suivi, de supervision et de contrôle de la Politique Céréalière ;
• il permet l'ouverture de lignes de crédit auprès d'institutions Financières de la place pour soutenir des opérateurs économiques dans les domaines de la production, de la transformation, du stockage ou de la commercialisation des céréales au Burkina Faso ;
• il permet de financer par voie de subvention, tout ou partie des contreparties nationales des projets touchant au développement céréalier dans la limite des dotations budgétaires au Burkina Faso .
• il permet de garantir des crédits contractés par les opérateurs économiques dans le cadre de la production, la transformation, le stockage ou la commercialisation des céréales au Burkina Faso.

Article 10 - Ressources du FODEC

Le Fonds de Développement Céréalier est alimenté par :

• les dotations budgétaires nationales dont le montant sera proposé par le CRSPC annuellement et en fonction du programme adopté ;
• des fonds de contrepartie de l'aide alimentaire ;
• des aides financières accordées au Burkina Faso par les donateurs soit
• dans le cadre de conventions bilatérales ou multilatérales ;
• dans le cadre d'un fonds commun géré paritairement par l'Etat et les donateurs y ayant contribué
• les produits financiers.

Article 11- Affectation des ressources

ont accès au fonds:

• la Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité dans le cadre des missions qui lui ont été assignées, dans le "Contrat-Plan ETAT/SONAGESS", et conformément aux modes de gestion et de fonctionnement annexés à ce Contrat-Plan ;
• Le CONASUR dans le cadre de ses activités de coordination des secours d'urgence et d'approvisionnement des zones déclarées sinistrées ;
• et tous les acteurs de la filière céréalière (privés à titre individuel ou en groupements professionnels, institutions publiques ou para-publiques) ;
• L'affectation des ressources se fait sans exclusive dans la mesure où le projet présenté s'inscrit dans le plan céréalier et participe aux objectifs de la politique céréalière et de Sécurité Alimentaire.

Pourront être financés aussi bien des actions conjoncturelles à très court terme que des programmes innovants ayant des effets à moyen et long termes.

Article 12 - Administration du FODEC

L'Administration du FODEC est assurée par un Comité Paritaire de Gestion (CPG) qui en définit les Statuts et le Règlement Intérieur qu'il soumet à l'approbation du CRSPC.

Le CPG détermine notamment la répartition des ressources du FODEC en différentes rubriques selon les objectifs et contraintes de la Politique Céréalière.

 

TITRE III – Dispositions générales

Article 13 - En adhérant au présent Accord Cadre, chaque signataire s'engage à prendre toutes mesures nécessaires en vue de mettre en oeuvre les principes généraux, le cadre et les modalités d'intervention exposés ci-dessus.

Article 14 - Les différentes dispositions de cet Accord Cadre pourront faire l'objet de règlements particuliers autant que de besoin.

Article 15 - Afin de remplir ses missions, le CRSPC peut établir des relations appropriées avec des pays et des organisations non signataires, tant que cela n'est pas contraire aux dispositions du présent Accord Cadre et après avoir recueilli l'avis de ses partenaires signataires dudit Accord Cadre.

Article 16 - Le présent Accord Cadre peut faire l'objet de modifications adoptées par consensus des différents signataires. Les modifications sont notifiées par le président du CRSPC à tous les signataires.

Article 17 - Effet du présent Accord Cadre

Le présent Accord Cadre entre en vigueur pour chaque membre dés approbation et signature par l'Etat et les premiers Partenaires.

Il s'applique à chaque nouveau membre à compter de la date de la signature jusqu'à expiration de l'Accord ou son éventuel retrait.

Article 18 - Retrait d'un Membre

Tout membre peut se retirer du présent Accord Cadre. Il doit notifier sa décision au président du CRSPC. Son retrait devient effectif quatre vingt dix (90) jours francs après la date de notification.

Article 19 - Le présent Accord Cadre constitue, en matière de politique céréalière le seul cadre d'intervention.

Le Gouvernement du Burkina Faso s'engage au respect strict de ses dispositions et attend de même de ses partenaires.

Article 20 -  En cas de différend persistant au sein du CRSPC ou entre le CRSPC et une des entités chargées de mettre en oeuvre la politique céréalière, la plus diligente des parties propose une conciliation, afin de rechercher un règlement à l'amiable.

Le Comité de conciliation sera constitué par trois conciliateurs, l'un désigné par une partie ou un groupe, l'autre par l'antagoniste ou un groupe, dans un délai d'un mois, le troisième étant choisi par les deux premiers conciliateurs, dans un nouveau délai d'un mois.

A défaut d'accord pour le choix du deuxième ou troisième conciliateur dans les délais, il sera désigné par le président de la juridiction administrative à la requête de la partie la plus diligente, sur une liste de 20 personnes physiques ou morales proposée par le requérant.

Chambre de Commerce et d'Industrie et d'Artisanat

 

Benoît OUATTARA